0 items / 0.00

MENTIONS LÉGALES - CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article préliminaire

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site internet www.cesttoilechat.com (ci-après « le Site ») par C’EST TOI LE CHAT ! - Madame Virginie RIZZO (ci-après le « Vendeur »), entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 877 814 954 et sise 17 bis, route de la Jouetterie Cresne, 44380 Bouaye.

E-mail : info[at]cesttoilechat.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur d’une part, et toute personne majeure exclusivement (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site d’autre part, des jouets ludiques en bois massif et matériaux nobles, fabriqués en France, commercialisés par le Vendeur (ci-après les « Produits »).

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

Article 2 – Produits

2.1 Présentation des produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes illustrant les Produits n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent nullement le Vendeur.

2.2 Quantité
Le Vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante. Si besoins spécifiques, contactez le Vendeur.

2.2 Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, le Vendeur s’engage à vous en informer au plus vite. Vous pourrez alors faire le choix de vous faire rembourser ou bien de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur ou de valeur inférieure.

Article 3 – Prix

3.1 Prix affiché
Les prix des produits sont indiqués en euros, et s’entendent TTC, hors frais de traitement et d’expédition qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

3.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

3.3 Propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 4 – Commande

4.1 Passation de commande
Le Client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :

Étape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider.
Étape 2 : le Client vérifie le détail de son panier.
Étape 3 : le Client crée son compte Client ou utilise la “commande invité” si disponible.
Étape 4 : le Client vérifie ses coordonnées complètes.
Étape 5 : le Client choisi son mode de livraison (si plusieurs choix disponibles) et accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site.
Étape 6 : le Client choisit son mode de paiement (sécurisé si par carte bancaire).
L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).

La passation de commande par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

4.2 Confirmation de commande
Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant l’enregistrement de sa commande, le détail des articles commandés et ses données personnelles incluant l’adresse de livraison.

4.3 Archivage de commande
Les commandes sont archivées sur notre serveur pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière commande. Vous pouvez en faire la demande par email auprès de notre service clientèle : info[at]cesttoilechat.com.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, et autres cartes bleues.

Pour tout autre type de paiement, veuillez contacter le Vendeur.

5.2 Paiement par carte bancaire : sécurisation du paiement
Le débit de la carte est effectué au moment où la commande est validée par le Client, immédiatement à la suite de l’étape de paiement.

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés.

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

5.3 Paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Afin de permettre au Vendeur de gérer au mieux votre commande, le virement est à réaliser dans les 3 jours ouvrés suivant votre validation de commande.

Votre commande est traitée lors de la réception du paiement.

5.4 Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Afin de permettre au Vendeur de gérer au mieux votre commande, le chèque est à envoyer dans les 3 jours ouvrés suivant votre validation de commande, à l’adresse suivante :

C’EST TOI LE CHAT !
Madame Virginie RIZZO
17 bis, route de la Jouetterie Cresne
44380 Bouaye.
France

Dès réception de votre chèque, celui-ci est contrôlé via les services de Vérifiance (accès au Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France).

En fonction du résultat de la vérification, nous nous réservons le droit de refuser votre chèque et d’annuler votre commande.

Si aucun problème n’est détecté, votre chèque encaissé et votre commande préparée.

Article 6 – Conditions de livraison

6.1 Zones de livraison
Le Vendeur livre toute commande à destination de la France métropolitaine, DOM et TOM, de l’Union Européenne. Pour l’International, prière de contacter le Service Client préalablement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. C’est pourquoi vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués ci-dessous :

À compter de la validation et réception de
l’e-mail de confirmation de commande, C’EST TOI LE CHAT ! s’engage à expédier la commande sous deux à trois jours ouvrés au plus (hors période de Noël ou période de fort afflux de commande).

À compter de l’expédition et de la prise en charge du colis par Colissimo, le délai de livraison du prestataire sera comme suit (hors grèves, intempéries, ou tout incident en dehors de la portée du prestataire) :

- Colissimo France, livraison en boîte à lettres, sans signature, délai de deux jours ouvrables.
- Colissimo Outre-Mer, livraison en boîte à lettres, sans signature, délai de cinq à sept jours ouvrés selon la destination.
- Colissimo Union Européenne et International, délai de trois à neuf jours ouvrés selon la destination.

Pour plus d’information sur les délais de livraison, merci de consulter les tarifs de la poste en vigueur, via le lien suivant :
Délai international : https://tarifs-postaux.fr/tarif-colissimo.htm#delai

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer.

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée après encaissement du chèque.

En cas de paiement par virement, la commande sera expédiée après vérification que le montant soit déposé sur le compte du Vendeur.

6.3 Réserves
Vous devez notifier au transporteur et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Article 7 – Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande, dans le respect des dispositions légales afférentes à la garantie, applicables. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.

Le Vendeur procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais de retour vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 8 – Satisfait ou remboursé – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage sans scotch ni papier collé, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

En application des dispositions de l’article L 221-18, 3° du Code de la Consommation, le Client est informé de ce que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour tout retour veuillez contacter notre Service Clients : info[at]cesttoilechat.com.

Article 9 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat du produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 10 – Réclamations – Informations

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle du Vendeur est à la disposition du Client par mail à l’adresse suivante : info[at]cesttoilechat.com..

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la commande Produits auprès du Vendeur et via le Site, le Client, après que son consentement a été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par le Vendeur.

INFORMATIONS LÉGALES À DESTINATION DU CLIENT

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit le Client en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec C’EST TOI LE CHAT ! (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance du Client, ainsi que les coordonnées du Client telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d'identité (iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et C’EST TOI LE CHAT ! (notamment les détails des Produits commandés par le Client) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client (v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître le Client, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser.

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à C’EST TOI LE CHAT ! que par les Clients concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Client s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

(a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

C’EST TOI LE CHAT ! - Madame Virginie RIZZO, entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 877 814 954 et sise 17 bis, route de la Jouetterie Cresne, 44380 Bouaye.

(b) Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Madame Virginie RIZZO, 17 bis, route de la Jouetterie Cresne, 44380 Bouaye, les demandes des Clients concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à :

info[at]cesttoilechat.com.
(c) Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant des Produits via le Site (ii) réalisation et/ou livraison par C’EST TOI LE CHAT des Produits commandés par le Client (iii) administration des Produits commandés et/ou utilisés par le Client (iv) prospection et/ou envoi d'informations aux Clients.

(d) Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que le Client souhaite nouer avec C’EST TOI LE CHAT ! en lui commandant et/ou en utilisant des Produits, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la fourniture des Produits commandés par le Client (ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes de C’EST TOI LE CHAT ! en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iii) le traitement repose sur le consentement du Client souhaitant commander et/ou utiliser des Produits via le Site (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

(e) Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : C’EST TOI LE CHAT ! et tout personnel en charge de la réalisation et/ou l'administration des Produits commandés et/ou utilisés par le Client, la réalisation et/ou la livraison par C’EST TOI LE CHAT ! des Produits commandés et/ou utilisés par le Client.
(f) Transfert des données à caractère personnel
Le Client est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Clients concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

(g) Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des commandes réalisées via le Site, les données à caractère personnel du Client sont conservées (i) tant que le Client est susceptible de pouvoir passer des commandes, c'est-à-dire tant que le Client n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client de C’EST TOI LE CHAT ! ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : info[at]cesttoilechat.com (ii) dans la limite toutefois d'une durée de 12 (douze) mois à compter de la dernière commande de Produits effectuée par le Client via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.

(h) Droits du Client pouvant être exercés auprès du responsable du traitement

Le Client bénéficie des droits suivants, dont il peut demander l’exercice au responsable du traitement au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : info[at]cesttoilechat.com :

- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;
- la rectification ou l'effacement de celles-ci
- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel
- l'opposition du Client au traitement de ses données à caractère personnel
- l'opposition du Client à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage
- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur
- Le retrait par le Client, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).

(i) Réclamation auprès de la CNIL

Le Client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site par le Client est strictement interdite.

Article 13 – Force majeure

En cas de force majeure telle qu’elle est définie ci-après, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles. Seront assimilés à la force majeure les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou les importations, manœuvres militaires, accidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grève du personnel des fournisseurs et prestataires du Vendeur, mais également et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 – Modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site sur le site internet www.cesttoilechat.com.

Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Article 15 – Litiges – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation merci de contacter le service client par courriel :

info[at]cesttoilechat.com

ou à l’adresse suivante :

C’EST TOI LE CHAT, Madame Virginie RIZZO 17 bis, route de la Jouetterie Cresne, 44380 Bouaye.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le Site, auprès de :
Médicys.

Avant toute demande de médiation, conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client de C’EST TOI LE CHAT !.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Rappel des dispositions légales relatives aux garanties légales :

Art. L.217-4 Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5 Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Art. 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.